Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2922 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
42.Les frais pour un bris ou une perte d’un bien culturel et une réservation non honorée sont imposés comme suit :
pour la perte d’un bien culturel, lorsque :
a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 6 $;
b)il s’agit d’un bien culturel autre que celui visé au sous-paragraphe a), la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 12 $;
pour un dommage réparable à un bien culturel autre qu’une oeuvre d’art, la tarification est de 12 $;
pour un dommage à une œuvre d’art, la tarification est le coût réel de réparation de l’oeuvre d’art;
pour la perte d’un boîtier d’un bien culturel, la tarification est de 3 $;
pour la perte d’une boîte d’une œuvre d’art, la tarification est de 6 $;
pour une réservation non honorée, la tarification est de 1 $.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
42.Les frais pour un bris ou une perte d’un bien culturel et une réservation non honorée sont imposés comme suit :
pour la perte d’un bien culturel, lorsque :
a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 6 $;
b)il s’agit d’un bien culturel autre que celui visé au sous-paragraphe a), la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 12 $;
pour un dommage réparable à un bien culturel autre qu’une oeuvre d’art, la tarification est de 12 $;
pour un dommage à une œuvre d’art, la tarification est le coût réel de réparation de l’oeuvre d’art;
pour la perte d’un boîtier d’un bien culturel, la tarification est de 3 $;
pour la perte d’une boîte d’une œuvre d’art, la tarification est de 6 $;
pour une réservation non honorée, la tarification est de 1 $.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.